Contrôler la surveillance du télétravail par l’employeur : une priorité de la CNIL en 2022

La CNIL met la surveillance du télétravail dans ses thématiques prioritaires de contrôle pour 2022, avec la prospection commerciale et le cloud. Les thématiques prioritaires représentent chaque année un tiers des contrôles effectués par la CNIL. En effet, les outils de contrôle du travail des télétravailleurs se sont développés et la CNIL a jugé nécessaire de vérifier sur le terrain la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) des pratiques des employeurs.

Le télétravail n’étant qu’une modalité d’organisation du travail, l’employeur conserve le pouvoir d’encadrer et de contrôler l’exécution des tâches confiées au salarié. Mais ce nouveau terrain digital et ces nouveaux outils de travail imposent forcément de nouvelles règles à l’employeur.

Les dispositifs mis en œuvre par l’employeur doivent rester proportionnés à l’objectif poursuivi et ne pas porter atteinte aux droits et libertés du salarié, par exemple à son droit au respect de la vie privée. L’employeur doit informer les salariés et consulter les représentants du personnel pour permettre une transparence des dispositifs de surveillance dans le cadre d’un dialogue social. Les juridictions sociales interdisent la surveillance permanente, sauf dans des cas exceptionnels dus à la spécificité de la tâche mise en œuvre par le salarié. La CNIL conseille donc aux employeurs de privilégier un contrôle des tâches effectuées plutôt que du temps de travail, et de demander des comptes-rendus réguliers aux salariés pour s’éloigner de la surveillance constante.

La CNIL rappelle également qu’en cas d’utilisation par le salarié d’outils personnels pour télétravailler, le niveau de sécurité et de confidentialité des données personnelles doit être le même quel que soit l’équipement utilisé. Cela peut néanmoins rendre difficile l’accès aux données professionnelles par l’employeur, d’où la nécessité pour l’employeur de bien encadrer l’utilisation d’outils personnels. Enfin concernant la visioconférence, l’employeur ne peut forcer un salarié à activer sa caméra que dans certaines situations particulières telles qu’un entretien RH ou une rencontre avec des clients. Pour favoriser la protection des données personnelles, la CNIL encourage l’utilisation d’outils permettant le floutage de l’arrière-plan lors de l’activation de la caméra.

La CNIL va donc effectuer de nombreux contrôles sur le télétravail cette année, qui pourront se faire à distance, sur place, sur audition, sur pièces en cas de plainte d’un salarié ou de sa propre initiative. La CNIL a la possibilité de mettre en demeure la société contrôlée de se conformer au RGPD dans un délai de 6 à 12 mois, de sanctionner financièrement ou par des retraits de certifications, des rappels à l’ordre ou encore des injonctions sous astreinte. Enfin la CNIL peut décider de rendre ses décisions et sanctions publiques.

Il faut donc être vigilant dans la mise en œuvre d’outils de contrôle du travail du salarié en télétravail, et il est recommandé de porter une attention particulière à la rédaction des textes encadrant le télétravail en la matière.